Investissement en parts sociales
Concrètement, comment ça se passe ?
Voici les différentes étapes du processus.
La souscription
- Si vous vous posez des questions sur Commown et sur cette levée de fond, prenez le temps de lire le Document d'Information Synthétique (DIS) réglementaire, disponible en cliquant ici.
- Sur le site (ici), vous choisissez le montant, et vous prenez soin de lire cette page jusqu'au bout afin de comprendre le fonctionnement de cet investissement. Puis, vous ajoutez le montant choisi au panier, ce qui vous amène à un paiement par prélèvement automatique via signature d'un mandat SEPA.
- Un email vous sera envoyé pour confirmation de ce paiement.
- A la réception de ce virement, un lien est envoyé pour signer en ligne le bordereau de souscription qui vous servira de justificatif fiscal.
La vie de votre investissement
- Pendant toute la durée de votre investissement vous êtes informé.e tous les 2 mois des actualités de la SCIC via notre newsletter et de sa santé financière via les webinaires pour les sociétaires.
- Vous êtes invité.e à voter aux Assemblées Générales où vous seront présentés en détail les comptes de la SCIC. Vous serez dans le collège de vote des 'Soutiens Financiers'.
- Via votre compte en ligne créé lors du premier paiement vous pouvez accéder à tout moment aux informations liées à votre investissement et aux justificatifs.
- Au bout de 7 ans si vous décidez de quitter la SCIC vos parts sociales sont remboursées. Vous êtes alors plus riche de la valeur de la baisse d’impôt initiale.
- Vous pouvez à tout moment demander le remboursement des parts sociales avant les 7 ans, mais dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d'impôt. Le remboursement pourra être effectué dans un délai compris entre quelques semaines et plusieurs mois selon le montant correspondant et la situation financière de la SCIC.
Exemple : 1 000 € investis donnent droit à une baisse d’impôt sur le revenu de 18%, soit 180 €. Au bout de 7 ans, vous avez donc 180 € de plus que si vous n’aviez pas investi.
Excédents
Les SCIC sont légalement tenues d’attribuer au minimum 57,5% des excédents à une réserve impartageable. Le solde peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales (après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables). La décision d’affectation de ces excédents est prise en vote de l’Assemblée Générale, et le taux de rémunération des parts sociales correspond au plus à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale, du Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Cela permettrait donc en théorie si décidé en AG une rémunération à hauteur 2,5-3%. Ceci est cumulable avec la réduction d'impôt citée précédemment. Cependant, ceci n'a jamais eu lieu depuis la création de la SCIC.
Épargne ultra fléchée !
Vous financez directement Commown, une coopérative d'intérêt collectif qui avance concrètement pour rendre l'électronique plus responsable.
C’est donc de l’épargne responsable ultra fléchée ! Contrairement au Livret de Développement Durable et Solidaire, vous savez exactement ce que vous financez.
Cadre légal
Baisse d'impôt
Le code de commerce autorise les particuliers à investir dans une petite entreprise lors des années qui suivent sa création en échange d'une réduction d'impôts. Pour le cas de l'impôt sur le revenu, c'est l'Article 199 terdecies-0 A qui cadre ce genre d'opération. La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription (nb : la date de clôture annuelle de Commown est fixée au 31 août). Vous trouverez tous les détails sur les échéances de déclaration de cette baisse d'impôts sur cette page de notre Wiki.
Montant maximal
La plupart du temps cela se fait via une plateforme de financement participatif agréée. Ces plateformes sont les seules à avoir le droit de financer des montants importants, jusqu’à plusieurs millions d’euros. Cependant, une entreprise peut gérer ce processus de financement en interne comme nous le faisons, à condition que cela ne dépasse pas 8 000 000 € de financement par an. Ceci est cadré par l'article 211-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Informations réglementaires
Suivant l'article 211-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, nous attirons l'attention des investisseurs potentiels sur les points suivants :
L'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
Les participants à ce financement participatif ne peuvent le faire qu'en leur nom propre ;
Après acquisition des parts sociales, leurs cessions à des tiers ne peut se faire que dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Notre stratégie de financement a été élaborée et supervisée par Finacoop, SCIC d’experts comptables et de juristes spécialistes de l’économie sociale et solidaire, y compris en ce qui concerne le financement participatif.
Et si le projet échoue ?
Nous faisons tout pour limiter les risques. La SCIC a débloque régulièrement des prêts bancaires, des subventions, et autres financements institutionnels. Cela signifie que le prévisionnel financier est analysé par des experts de plusieurs banques et autres organismes financiers. Ces experts valident donc régulièrement la santé de la coopérative.
La coopérative investit dans des appareils qui répondent à un ensemble de contrats de location à long terme qui la stabilisent. Cependant, le risque de faillite n’est jamais nul, ce n’est pas un placement garanti comme le livret A. En cas de faillite, les actifs de la SCIC seront vendus pour payer les dettes et le reste revient aux investisseurs. Dans le cas de Commown, les montants investis servent à financer du matériel neuf, qui gardera de la valeur dans les années à venir, particulièrement pour les Fairphone garantis 5 ans ce qui limiterait les pertes contrairement à une start-up du web.